Mon entreprise appartient avec 4 autres entreprises à une UES. Si certaines entreprises dépassent les 50 salariés ce n’est pas notre cas. Pouvons-nous quand même avoir accès à la BDESE mise en place ? Dans le cadre de l’UES, un CSE commun est mis en place (Code du travail, art. L. 2312-8). Il s’agit soit […]

Depuis la publication du décret du 26 avril 2022, on connaît avec précision les données environnementales supplétives à insérer dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Trois sous-rubriques doivent traiter de la thématique environnementale, dont une appelée « changement climatique ». Les informations mises à disposition des élus dans cette sous-rubrique vont évoluer […]

Un projet de loi vise à modifier les conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE à compter du 1er novembre 2022. Le 19 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d’électorat au CSE. En effet, son interprétation par la Cour de cassation […]

Il n’est pas toujours simple de déterminer quels salariés sont inclus dans l’effectif de l’entreprise. Qu’en est-il pour les apprentis ? Les règles de décompte d’un effectif sont compliquées déjà parce qu’il existe des règles à la fois dans le Code du travail et dans le Code de la Sécurité sociale. Mais sur les apprentis […]